"Mettre l'essentiel en lumière"
Jeoffrey MORIUSER - Photographe Professionnel, Somme, Hauts-de-France, France & Belgique
Séance + Reportage : Architecture & Immobilier . Corporate & Personal Branding . Packshot Produits
Portraits . Evènements Privés
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client et le Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion sans réserve aux conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe. Les conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec la commande signée par le client.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion sans réserve aux conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe. Les conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec la commande signée par le client.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande et annexées à cette dernière.
DEFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
Photographe : Jeoffrey MORIUSER / Pixels Photographie®, photographe immatriculé sous le numéro SIRET 52848108800029 à l’adresse 1 bis place des Britanniques, 80360 FLERS, France.
Client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.
Commande : Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe, formalisée par la signature d’un devis, bon de commande, offre de service, contrat.
Produit : Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance ou du reportage photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
Formule : Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue et niveau de retouches, certains produits dérivés de la séance ou du reportage photographique.
Site : Le site internet du Photographe dont la page d’accueil est www.pixels.photo.
NATURE DES PRESTATIONS
Le Photographe propose au Client des séances et reportages photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe). Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support et des albums.
Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
COMMANDE
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe fera l’objet d’un devis, bon de commande, offre de service, contrat ou convention cadre, valable 30 jours, elle sera signée manuscritement ou électroniquement par le Client et retournée au Photographe par courrier ou courriel/voie électronique.
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte. A défaut de paiement de l’acompte dans les 10 jours suivant la réception par le Photographe de la commande signée et au plus tard 48h (délai bancaire inclus) avant la date convenue de la séance ou reportage photographique, le Photographe n’est plus engagé à garder cette date et/ou à maintenir la commande.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement lors de la commande.
CONDITIONS DE PRISE DE VUE
Style artistique/photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, il assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du Client. Le choix des images est à la discrétion du Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le Client soit présente sur la galerie. Le Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique ou présentant des risques d’exécution.
Le Client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Il est tout à fait possible, et même recommandé, de préparer des photos d’inspiration en amont de la séance ou reportage photographique, ainsi que de déterminer des lieux particuliers de réalisation, où le Client fera part de ses souhaits et idées afin d’enrichir les séries photographiques. Le Client est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la prestation photographique.
Traitement et remise des images de la prise de vue
Les images prises par le Photographe lors de la prestation sont triées puis font l’objet d’un post-traitement par le Photographe.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que l’exposition, le contraste, le débouchage des ombres et hautes lumières, la teinte, la vibrance, la saturation, la netteté, la clarté, la texture, le grain, le recadrage ainsi que la correction optique compris dans la formule retouche « standard ». Toute demande complémentaire (images supplémentaires, ajout/suppression d’éléments dans la photo, retouches « beauté » ou localisées…) demandée par le client non inclus dans la prestation commandée fera l’objet d’un coût supplémentaire par image indiqué à la commande et/ou lors de la remise des images. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée sécurisée/accessible par mot de passe. Le Client reçoit un courriel avec un lien vers cette galerie web et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images mais reste seul responsable de ce partage. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.
Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie web, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et/ou en tirage papier, selon les détails de la commande. Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies ainsi choisies par écrit/courriel au Photographe ou via le module "commentaire" de chaque photo.
Les fichiers numériques seront remis au format jpeg : un fichier en haute définition 300dpi (pour l’impression) et/ou un fichier en résolution 72dpi (pour le partage en ligne web et réseaux sociaux) suivant la formule choisie. Aucun fichier « RAW » ne sera livré au Client.
La remise des photos n’interviendra qu’une fois la facture de solde réglée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte perçu.
Les expéditions postales des photos et produits sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
Durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Ces fichiers restent cependant disponibles pendant 90 jours dans la galerie privée puis peuvent être renvoyés gratuitement pendant 1 an. Au-delà, un forfait, indiqué à la commande et/ou lors de la livraison des images, pourra être appliqué.
En tout état de cause, le Photographe informe le Client que les images de la séance ou du reportage photographique pourraient ne pas être conservées au-delà de 5 ans.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Tarifs
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande. Le nombre de photos livrées au Client est indiqué dans la commande. Les tarifs de la photo supplémentaire ainsi que le niveau supérieur de retouche complémentaires seront mentionnés à la commande.
Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus à la commande.
Modes et Délais de règlement Le Photographe accepte les modes de règlement suivant :
-par virement* (le RIB/IBAN du Photographe est indiqué sur les devis et factures),
-par carte bancaire depuis le terminal de paiement du Photographe,
-en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;
Aucun paiement par chèque ne sera accepté.
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.
L’acompte est à régler dans les 10 jours suivant la réception par le Photographe de la commande signée et au plus tard 48h avant la date de la séance ou du reportage photographie retenue/validée par le Client. Le solde devra être réglé le jour de la séance ou du reportage photographique.
Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Photographe peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CADRE LEGAL
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle (CPI).
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation telle que prévue à la commande, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI).
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées en ligne ou sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que celle définie à la commande, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à l’usage défini à la commande : privé et familial pour les particuliers, commercial et promotionnel pour les professionnels.
Droits d’auteur
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par le Photographe, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
Cette cession de droit fera l’objet d’une mention particulière à la commande.
Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.
Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.
Droits d’auteur nécessaires à la Prestation
Une cession de droits d’auteurs patrimoniaux devra être obtenue pour chaque œuvre intervenant dans la prestation.
Le Client déclare posséder tous les droits d’auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses œuvres figurant dans la prestation, et par conséquent autorise le Photographe à les utiliser pour la prestation conformément à la commande établie.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Pour les besoins d’utilisation des photos dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du CPI, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de-par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Par autorisation expresse, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance ou reportage photographique, de sorte que le Photographe est autorisé à les utiliser à des fins de promotion de son activité sur l’ensemble des supports de communication du Photographe (site, réseaux sociaux, exposition et concours, books, plaquette/flyer, catalogue, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir).
Toutefois, le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit alors en informer par écrit (par voie postale ou électronique) le Photographe avant la signature/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe entrainant l’application d’une majoration suivant le tarif forfaitaire indiquée à la commande.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix.
Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée, l’image ou la réputation du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Jeoffrey MORIUSER / Pixels Photographie® » ainsi que son site Internet "www.pixels.photo". En cas de publication sur les réseaux sociaux, le Client s’engage à mentionner les comptes @Jeoffrey MORIUSER et @Pixels Photographie® ainsi que son site internet "www.pixels.photo". Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe.
Protection des données personnelles
Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de confidentialité.
CONTESTATIONS
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions de la commande ou des présentes CGV, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C – 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS ou cm2c@cm2c.net. Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php.
En cas de litige avec un Client consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le Client consommateur demeurait au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un Client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Amiens.
